Divorce accepté : d'accord pour rompre, pas besoin de tout justifier
Partout en France
Ton/ta conjoint·e et toi êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur la suite (garde, pension...) ? Le divorce accepté te permet de sauter le débat sur les causes de la rupture.
- ⚖️ Chacun·e doit avoir son propre avocat — c'est obligatoire
- ✍️ Vous signez ensemble un acte d'acceptation du principe de la rupture, avant ou pendant la procédure
- 🔒 Cet accord est irrévocable : impossible de revenir dessus, même en appel
- 💶 Coût : honoraires d'avocat + timbre fiscal de 50 € pour la personne qui demande le divorce
- 🏠 Partage des biens taxé à 1,10 % (ou 125 € forfaitaires si le patrimoine est ≤ 5 000 €)
- 🔄 Tu peux encore basculer vers un divorce par consentement mutuel, mais plus vers un divorce pour faute
Qui a droit ?
Comment faire la demande ?
- 1
Prends un avocat
Obligatoire, un pour chaque époux·se
- 2
Signe l'acte d'acceptation du principe du divorce
Avec ton/ta conjoint·e et vos avocats respectifs
- 3
Saisis le juge aux affaires familiales
Par requête conjointe ou assignation, acte annexé
- 4
Règle le timbre fiscal de 50 €
Si tu es à l'origine de la demande
- 5
Demande l'aide juridictionnelle si besoin
Si tes ressources sont insuffisantes
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