Refus de soins à cause de la C2S ou l'AME : tes recours
Partout en France
Un médecin te refuse un rendez-vous, exige une avance de frais ou te fixe un délai à rallonge parce que tu as la C2S ou l'AME ? C'est un refus de soins discriminatoire — et c'est interdit par la loi.
- 🚫 RDV refusé, délai anormalement long, avance de frais malgré ta carte vitale ou ton attestation : ça compte comme discrimination
- 💸 Le dépassement d'honoraires injustifié est aussi interdit pour les bénéficiaires de la C2S
- ⚖️ La loi protège aussi contre les discriminations liées à ton origine, ton sexe, ton orientation sexuelle ou ton identité de genre
- 📝 Tu peux signaler les faits par écrit à ta caisse d'assurance maladie ou à l'ordre du professionnel
- 🤝 Une commission de conciliation est organisée pour tenter un accord — sinon, le professionnel risque des sanctions disciplinaires
📞 Défenseur des droits — 3928 (gratuit, par téléphone ou en ligne)
Qui a droit ?
Comment faire la demande ?
- 1
Écris à ta caisse d'assurance maladie ou à l'ordre du professionnel
Précise ton identité, les faits et le professionnel concerné
- 2
Envoie ta saisine par courrier recommandé ou en ligne
Tu reçois un accusé de réception sous 8 jours
- 3
Participe à la séance de conciliation
Organisée sous 3 mois, convocation 15 jours avant
- 4
Fais-toi accompagner si besoin
Par une association agréée ou le Défenseur des droits (3928)
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