Famille & Couple

Se pacser : le guide étape par étape

Source relue il y a 14 joursSource officielle

Partout en France

Le Pacs, c'est gratuit en mairie, possible quel que soit ton couple (même sexe ou sexe différent) et quelle que soit ta nationalité.

🏛️ Enregistre-le en mairie (gratuit), chez un notaire (payant) ou à l'ambassade/consulat si tu vis à l'étranger
✍️ Vous devez rédiger et signer ensemble une convention de Pacs
✅ Conditions obligatoires : être majeur, n'être ni marié ni déjà pacsé, aucun lien familial proche avec l'autre
🏠 Le Pacs implique une vie commune avec une adresse partagée (pas besoin d'y vivre déjà au moment de la démarche)
📄 Chacun fournit une pièce d'identité, et parfois un acte de naissance selon ta situation (né en France, à l'étranger, réfugié...)
👫 Vous devez vous présenter tous les deux en personne le jour de l'enregistrement

Qui a droit ?

À partir de 18 ans🧍‍♂️ Célibataire🚪 Divorcé🕊️ Veuf/Veuve

1
Vérifie que vous remplissez les conditions
Majeurs, célibataires (aux yeux de la loi), pas de lien familial proche
2
Rassemble tes documents
Pièce d'identité, et acte de naissance si besoin
3
Rédige ta convention de Pacs
Modèle type ou version personnalisée, signée à deux
4
Choisis où l'enregistrer
Mairie (gratuit), notaire (payant) ou consulat à l'étranger
5
Dépose ton dossier et enregistre ton Pacs
Présence des deux partenaires obligatoire